Amendement n° AC15 de M. Rodrigo Arenas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « Le 1° du I de l’article L. 8241-3 du code du travail est complété par les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ». II. - En conséquence, à l’alinéa unique, avant la seconde occurrence du mot : « Par », insérer les mots : « à l’exception des fondations d’entreprise mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » III. - En conséquence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à ce que soient exclues du dispositif mécénat de compétences les fondations d’entreprise. Pour pallier ses défaillances, l’État appelle de plus en plus des bénévoles et associations à assumer la charge de missions qu’assuraient autrefois la puissance publique. Face à la diminution des ressources subventionnelles directes, ces … (extrait)