Amendement n° AC63 de M. Quentin Bataillon à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « Par dérogation, lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition d’effectifs mentionnée au présent alinéa » les mots : « lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la condition mentionnée à la première phrase du 2° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.