Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 8241-3 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les mises à disposition des salariés prévues à l’article L. 8241-3 du code du travail dans le cadre du mécénat de compétences ne peuvent actuellement excéder deux ans. Or, des besoins de mises à disposition sur des durées plus longues ont été régulièrement exprimées au cours des nombreuses auditions menées dans le cadre des travaux pour l’examen de cette proposition de loi. L’inscription dans la d… (extrait)