Amendement n° AC27 de M. Léo Walter sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 43-1-1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-1-2 ainsi rédigé : « Art. 43-1-2. - Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont l’audience moyenne quotidienne est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le v… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle, c’est-à-dire les chaînes de télévision et de radio, par le biais d’un droit d’agrément des journalistes des entreprises de presse qui touchent un certain niveau d’audience dont le seuil sera déf… (extrait)