Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Sophie Taillé-Polian EcoS · avec 103 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17^e législature : Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Proposition de loi ordinaire

2 articles
97 amendements déposés
103 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que les entreprises de presse qui bénéficient d’aides publiques doivent respecter des conditions liées à leur indépendance éditoriale. Il impose, en particulier, que la nomination des responsables de rédaction soit soumise à des critères garantissant leur liberté de conscience et leur autonomie dans l’exercice de leur mission. L’objectif est de préserver l’intégrité de l’information et la déontologie journalistique dans les médias recevant des financements publics.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 12 septembre 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1638

Dossier législatif : DLR5L16N48485

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’informatio n. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental de la démocratie, protégé par notre Constitution. Pourtant, un actionnaire peut imposer un directeur de rédaction à la tête d’un journal contre l’avis de 99 % des journalistes qu’il emploie, comme l’atteste la situation récente du Journal du Dimanche. Le constat est amer, l’ensemble de la rédaction assiste impuissante à un changement soudain de la ligne éditoriale qu’ils avaient choisi en intégrant le journal. La situation du JDD n’est pas isolée, les atteintes à l’indépend ance des médias se multiplient. Elles sont le fait d’actionnaires qui refusent de se cantonner à jouer un rôle économique dans les médias qu’ils achètent, mais souhaitent y jouer un rôle de plus en plus politique, quitte à exercer des pressions contre l’indépendance éditoriale des rédactions et la liberté de conscience des journalistes. Hier, l’éviction du directeur de la rédaction des E chos, aujourd’hui la nomination à la tête du Journal Du Dimanche d’un nouveau directeur contre l’avis de l’ensemble de la rédaction et le parachutage de l’ancien à Paris Match, illustrent les enjeux que revêt ce poste dans la préservation de l’honnêteté de l’information et des programmes et d e la déontologie du journalisme. Dans ce difficile arbitrage entre liberté d’entrepr endre et liberté de la presse, le régulateur doit …

Articles (2 extrait·s du texte)

Article 1er Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination d e tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail que l’entreprise emploie. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
Article 2 Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 d u 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° La nomination de tout responsable de la rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale est soumise à une procédure d’agrément par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail que le service emploie. Un décret e n Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sophie Taillé-Polian EcoS

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 48 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

97 amendements ont été déposés sur ce texte (48 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

3 Adoptés
29 Rejetés
2 Non défendus
6 Retirés
19 Irrecevables (autres motifs)
38 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Article premier 42 amendements 1 adopté

n° AC2 M. Philippe Ballard RN Retiré
n° 2 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ».
n° 3 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques » les mots : « à la presse ». II. - En conséquence, à…
n° AC4 M. Philippe Ballard RN Rejeté Supprimer cet article.
n° 4 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ».
n° AC5 M. Alexandre Portier LR Rejeté Supprimer cet article.
n° 5 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du…
n° 6 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du…
n° AC7 M. Vincent Seitlinger LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , directes et indirectes » le mot : « directes ».
n° 7 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n°…
n° AC8 M. Vincent Seitlinger LR Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du…
n° 9 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus…
n° AC10 M. Vincent Seitlinger LR Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « lorsque ce dernier a été condamné par la justice française pour avoir…
n° 10 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AC11 M. Vincent Seitlinger LR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Les quotidiens concernés par ce dispositif sont ceux dont la diffusion…
n° AC12 M. Vincent Seitlinger LR Rejeté I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination de tout…
n° AC13 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de tout ou partie ».
n° AC14 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publiques, directes et indirectes » les mots : « à la presse…
n° 14 M. Inaki Echaniz SOC-A En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination », les mots : « de…
n° AC15 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « conditionné » le mot : « subordonné ».
n° AC16 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du…
n° 16 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AC17 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du…
n° 17 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AC18 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de publications » les mots : « , au sens de l’article 2 de la loi n°…
n° AC19 Mme Céline Calvez RE Adopté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au…
n° AC20 Mme Céline Calvez RE Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 2 ter. - Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont…
n° 22 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC23 Mme Violette Spillebout RE Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de son projet éditorial ».
n° 23 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et au fait qu’aucun journaliste n’a été condamné dans le cadre de ses…
n° AC24 Mme Violette Spillebout RE Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
n° 33 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et à la condition que cette entreprise précise chaque année dans sa…
n° 35 Mme Céline Calvez RE En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au…
n° 36 M. Éric Ciotti LR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 38 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « présentant un caractère d’information politique et générale ».
n° AC40 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’application de la procédure d’agrément garantissent que…
n° 44 M. Christophe Marion RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une fois nommé, le nouveau responsable de la rédaction adhère à la charte…
n° 45 M. Christophe Marion RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote…
n° 46 M. Christophe Marion RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « La direction générale des médias et des industries culturelles doit être…
n° AC47 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus…
n° 47 M. Christophe Marion RE En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de…
n° 48 M. Christophe Marion RE Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au respect de la parité entre les femmes et les hommes au…

Après l'article premier 23 amendements 1 adopté

n° 11 M. Stéphane Lenormand LIOT En attente d'examen Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de…
n° 12 M. Stéphane Lenormand LIOT En attente d'examen L’article 15-1 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi…
n° 19 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article…
n° 20 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article…
n° AC21 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art.…
n° 21 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un…
n° AC22 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article…
n° 24 M. Léo Walter LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 25 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC26 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article…
n° 26 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES En attente d'examen Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «…
n° 27 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «…
n° AC30 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC31 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC32 M. Léo Walter LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 32 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC33 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Rejeté Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «…
n° AC34 M. Léo Walter LFI-NUPES Rejeté Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : «…
n° AC39 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC43 M. Stéphane Lenormand LIOT Rejeté Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de…
n° AC44 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Déclaré irrecevable
n° AC45 M. Stéphane Lenormand LIOT Adopté L’article 15-1 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi…
n° 49 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES En attente d'examen Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : «…

Article 2 13 amendements 1 adopté

n° AC3 M. Philippe Ballard RN Rejeté Supprimer cet article.
n° AC6 M. Alexandre Portier LR Non défendu Supprimer cet article.
n° 8 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - La section III du chapitre Ier du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative…
n° AC9 M. Vincent Seitlinger LR Non défendu À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du directeur de la…
n° 13 M. Inaki Echaniz SOC-A En attente d'examen I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. - En…
n° 15 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 18 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
n° AC28 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les termes : « et de son projet éditorial ». II. -…
n° AC29 M. Laurent Esquenet-Goxes DEM Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agrément », insérer les mots : « , seulement en cas de changement…
n° 37 M. Éric Ciotti LR En attente d'examen Supprimer cet article.
n° 39 M. Mathieu Lefèvre RE En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère…
n° AC41 Mme Béatrice Descamps LIOT Retiré Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les modalités d’application de la procédure d’agrément…
n° AC48 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - La section III du chapitre Ier du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative…

Après l'article 2 19 amendements

n° AC1 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Rejeté Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article…
n° 1 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L’article…
n° AC25 M. Léo Walter LFI-NUPES Rejeté Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un…
n° AC27 M. Léo Walter LFI-NUPES Rejeté Après l’article 43-1-1 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article…
n° 28 M. Léo Walter LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 29 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…
n° 30 M. Léo Walter LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…
n° 31 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 34 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC35 M. Léo Walter LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° AC36 M. Léo Walter LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…
n° AC37 M. Léo Walter LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les…
n° AC38 M. Léo Walter LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 40 M. Christophe Marion RE Déclaré irrecevable
n° 41 M. Christophe Marion RE Déclaré irrecevable
n° AC42 Mme Sarah Legrain LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 42 M. Christophe Marion RE Déclaré irrecevable
n° 43 M. Christophe Marion RE En attente d'examen Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
n° AC46 M. Stéphane Lenormand LIOT Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (103)

Clémentine Autain LFISoumya Bourouaha GDRIñaki Echaniz SOCLaurent Esquenet-Goxes DEMSacha Houlié REFatiha Keloua Hachi SOCBruno Millienne DEMBertrand Pancher LIOTJérémie Patrier-Leitus HORStéphane Peu GDRJean-Claude Raux EcoSOlivier Serva LIOTViolette Spillebout REJean-Félix Acquaviva LIOTDamien Adam REChristine Arrighi EcoSJoël Aviragnet SOCErwan Balanant DEMMarie-Noëlle Battistel SOCLisa Belluco EcoSKarim Ben Cheikh EcoSFanta Berete REPhilippe Berta DEMÉric Bothorel REMickaël Bouloux SOCAnthony Brosse REAnne Brugnera REPhilippe Brun SOCCéline Calvez RECyrielle Chatelain EcoSFabienne Colboc REPaul-André Colombani LIOTFrançois Cormier-Bouligeon REAlain David SOCArthur Delaporte SOCStéphane Delautrette SOCJulie Delpech REStella Dupont REPhilippe Fait REOlivier Falorni DEMElsa Faucillon GDROlivier Faure SOCCharles Fournier EcoSBruno Fuchs DEMGuillaume Garot SOCAnne Genetet REPerrine Goulet DEMJérôme Guedj SOCMonique Iborra REJérémie Iordanoff EcoSChantal Jourdan SOCHubert Julien-Laferrière EcoSMarietta Karamanli SOCGilles Le Gendre REPascal Lecamp DEMJean-Paul Lecoq GDRStéphane Lenormand LIOTGérard Leseul SOCDelphine Lingemann DEMBenjamin Lucas-Lundy EcoSÉric Martineau DEMLysiane Métayer REHubert Ott DEMAstrid Panosyan-Bouvet RECharlotte Parmentier-Lecocq REAnne-Laurence Petel REBertrand Petit SOCSébastien Peytavie EcoSAnna Pic SOCChristine Pirès Beaune SOCClaire Colomb-Pitollat REDominique Potier SOCValérie Rabault SOCSandra Regol EcoSMereana Reid Arbelot GDRCécile Rilhac REDavy Rimane GDRVéronique Riotton REXavier Roseren REClaudia Rouaux SOCThomas Rudigoz REBenjamin Saint-Huile LIOTIsabelle Santiago SOCHervé Saulignac SOCSabrina Sebaihi EcoSBertrand Sorre REDavid Taupiac LIOTMélanie Thomin SOCCécile Untermaier SOCDavid Valence NIBoris Vallaud SOCRoger Vicot SOCStéphane Vojetta REChristopher Weissberg REJean-Marc Zulesi REMarie-Charlotte Garin EcoSJulie Laernoes EcoSFrancesca Pasquini EcoSMarie Pochon EcoSSandrine Rousseau EcoSEva Sas EcoSAurélien Taché EcoSNicolas Thierry EcoS

Voir aussi

Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État