Amendement n° 13 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est soumise à une procédure d’agrément », les mots : « sont respectivement soumises à une procédure d’agrément et d’approbation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale du ou de la responsable de la rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale par l’instauration, en miroir du et dans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’une procédure d’approbation de cette même éviction. Par cet amendement, à… (extrait)