Amendement n° AC28 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « générale », insérer les termes : « et de son projet éditorial ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « est soumise » les mots : « sont soumis »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ sur lequel s’applique la procédure du droit d’agrément en incluant le projet éditorial. De fait, cet amendement évite que seul un nom ou une personnalité soit l’objet de la procédure du droit d’agrément. Tel est l’objet du présent amendement.