Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La section III du chapitre Ier du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° du I de l’article 28-1, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « « 7° En cas de non mise en place de la procédure d’agrément de la nomination du responsable de la rédaction prévue à l’article 28-1-1. » ; « 2° Après le même article 28-1, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé : « « Art. 28-1-1. - Les … (extrait)
Le présent amendement crée, pour les services de communication audiovisuelle conventionnés avec l’Arcom dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale, une obligation de mettre en place une procédure d’agrément du responsable de la rédaction. Inscrire la mise en place de la procédure d’agrément dans les conventions conclues avec les éditeur… (extrait)