Amendement n° AC9 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de tout responsable de la rédaction » les mots : « du directeur de la rédaction ».

L'exposé des motifs

Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme… (extrait)