Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une charte déontologique. Cette charte est rédigée conjointement par la direction et plusieurs représentants des journalistes, et est rendue publique. Un décre… (extrait)
Cet amendement s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de conditionner les aides publiques aux entreprises éditrices de publications présentant un caractère d’informa… (extrait)