Amendement n° AC21 de Mme Soumya Bourouaha sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est minoré lorsque celle-ci emploie un certain nombre de salariés en contrat de travail à durée déterminée tel que mentionné au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. « Un décret e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à minorer le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale lorsque celle-ci recours de manière abusive à l’emploi de salariés en contrat de travail à durée déterminée. Cet amendement a donc pour objectif d’encourager le recours au contrat à durée indéterm… (extrait)