Adopté.
L’article 15-1 de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la communication s’assure du respect des dispositions de l’article 2 bis mentionné au précédent alinéa, en contrôlant l’existence d’une charte déontologique négociée dans les conditions dudit article, en en s’assurant de l’adéquation de leur contenu avec les conditions minimales reconnues par la loi. »
Cet amendement s’inspire d’une proposition issue du rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, remis par nos collègues Isabelle Rauch et Inaki Echaniz. Il propose de préciser les conditions d’application de la sanction prévue à l’article 20 de la loi Bloche, afin que l’adop… (extrait)