Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce d’une entreprise éditrice dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret doit être préalablement approu… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de limiter l’accès d’un actionnaire de contrôle au capital des entreprises de presse les plus significatives par le biais d’un droit d’agrément des journalistes des entreprises de presse qui touchent un certain niveau d’audience dont le seuil sera défini ultérieurement par décret. En 2022, devant la commission d’enquête du… (extrait)