Amendement n° AC12 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction » les mots : « d’un avis consultatif sur la nomination du directeur de la rédaction ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L’agrément » les mots : « L’avis consultatif ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes destinées aux entreprises éditrices de presses d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables de rédaction par vote des journalistes d’une rédaction. La procédure d’agrément d’une nomination apparaît comme une voie qui permettrait une immixtion trop… (extrait)