Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° Le seuil d’effectifs de journalistes professionnels au delà duquel l’entreprise éditrice met en place la procédure d’agrément mentionnée au premier alinéa du présent article ; « 2° La composition du corps électoral de journalistes professionnels admis à participer à la procédure d’agrément au sein de l’entreprise éditrice, qui ne peut compr… (extrait)
Au cours de ses travaux, de nombreux représentants du secteur de la presse ont alerté la rapporteure sur la lourdeur et les risques excessifs de blocage qui pourraient découler de la mise en place d’une procédure d’agrément du responsable de la rédaction dans les petites rédactions. Beaucoup d’entreprises de presse emploient moins de 10 salariés et il n’apparaît pas raisonnable de les soumettre à … (extrait)