Amendement n° 44 de M. Christophe Marion à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une fois nommé, le nouveau responsable de la rédaction adhère à la charte déontologique en vigueur et s’engage à la respecter. »

L'exposé des motifs

Selon l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise ou une société éditrice de presse ou de communication audiovisuelle entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice. » Dans la même veine et dans un souci de continuité de lign… (extrait)