Amendement n° AC7 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , directes et indirectes » le mot : « directes ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes dont bénéficient les entreprises de presse d’information politique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination des responsables d’une rédaction. L’agrément serait obtenu par un vote des journalistes. Or, ce à quoi correspondent les aides dites « indirectes » est un taux de TVA particuli… (extrait)