Amendement n° AC11 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : « Les quotidiens concernés par ce dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 35 000 titres. Les magazines concernés par le dispositif sont ceux dont la diffusion totale sur un an est égale ou supérieure à 30 000 titres. Les chaînes de télévision concernées par le dispositif sont celles dont les parts d’audimat moyennes sur un an sont égales ou supérieures à 8 %. Les radios concernées par le dispositif … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à intégrer l’ensemble des médias dans le champ d’application de la loi, sans distinguer leur taille ou leurs poids dans l’espace médiatique français. Considérant que de nombreuses rédactions aux dimensions modestes témoignent déjà de fragilité économique, imposer à ces dernières un nouveau règlement administratif portant sur des décisions internes relève d’une mise en diffi… (extrait)