Amendement n° AC40 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les modalités d’application de la procédure d’agrément garantissent que l’entreprise ne puisse, d’aucune manière que ce soit, et de manière unilatérale, imposer un responsable de la rédaction. »

L'exposé des motifs

Si l’article expose bien le principe général, à savoir un agrément voté par les journalistes, cet amendement vise à préciser que l’entreprise éditrice ne peut imposer un responsable de la rédaction. En effet, certaines rédactions prévoient déjà que les journalistes puissent voter, mais ces dispositions sont parfois complétées par d’autres qui prévoient de passer outre ce vote dans certaines condit… (extrait)