Amendement n° AC37 de M. Léo Walter sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les critères retenus pour l’octroi des aides à la presse.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande un rapport sur la pertinence des critères des aides attribuées aux titres de presse. D’après un rapport d’information de juin 2021 du sénateur LR Roger Karoutchi, le total des aides publiques à la presse, à la fois directes et indirectes par le biais de mesures fiscales, s’élève à 367 millions d’euros en 2021. On y apprend notamment que… (extrait)