Amendement n° CE150 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander la mise en extinction de l'ARENH dès le 31 décembre 2022, alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuive jusqu'au 31 décembre 2025. La mise à l’extinction du régime de l’ARENH devient une nécessité urgente. Son dysfonctionnement a été démontré sur un certain nombre de points, notamment sa capacité à limiter les hausses des prix de l’électr… (extrait)