Amendement n° 1156 de M. Pierre Meurin sur après l'article 18
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Substituer au montant : « 49,5 euros » le montant : « 55 euros ».
L'exposé des motifs
Comme dans toute concurrence libre et non faussée, EDF doit pouvoir avoir une marge minimale sur sa production.