Rejeté.
L’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1er janvier 2020 » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de procéder à une variation à la hausse du volume maximal d’électricité nucléaire historique mentionné au deuxième alinéa du présent article. »
Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022. L'augmentation du plafond d'ARENH à 120 TWh a considérablement affaibli EDF et risque de peser lourd sur les finances de notre entreprise publique. Nous considérons que c'est pas à notre entreprise publique de soutenir les défaillances et difficulté… (extrait)