Amendement n° 1160 de Le Gouvernement sur après l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’amendement par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 »

Se justifie par son texte même.