Amendement n° CE667 de Mme Yaël Ménaché à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est le miroir de l'article 9 qui visait les zones littorales, ici pour les zones de montagne, visées à l'article L122-7 qui reprend une disposition essentielle de la loi Montagne de 1985. Pour les mêmes raisons défendues à l'amendement 656, il est préférable de ne pas rompre avec le principe salvateur de continuité de l'urbanisation en zone de montagne, pour préserver la montagne de to… (extrait)