Amendement n° 2303 de M. Jean-François Lovisolo à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol sans production agricole associée est à proscrire. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 4… (extrait)