Amendement n° 2455 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « déjà artificialisés ».

L'exposé des motifs

L’amendement de repli proposé entend clarifier la nature des zones non-constructibles qui peuvent être identifiées par la Carte communale pour installer des équipements d’énergie renouvelable. En effet la catégorie « non-constructible » de la carte communale comprend des terrains de nature diverse, dont une partie correspond aux zones A et N du PLU. C’est pourquoi nous souhaitons limiter les zones… (extrait)