Amendement n° CE30 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er septembre 2023. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'avancer l'entrée en vigueur de l'interdiction des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes prévue par la présente loi. Les professionnels disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité. Raccourcir le délai permettra d'éviter l'écoulement des stocks en grande quantité de ces dispositifs avant la fin de l'année et diminuera ainsi le n… (extrait)