Amendement n° CE3 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er juillet 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la loi applicable au plus vite afin de protéger les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an. La date du 1er juillet 2023 semble être un bon compromis.