Amendement n° CE4 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an.