Amendement n° CE16 de Mme Julie Laernoes à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À cet article, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er septembre 2023. »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’avancer le délai d’entrée en vigueur de cette proposition de loi afin de la mettre en place le plus rapidement possible. En effet, nous estimons que les professionnels disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité. Par ailleurs, raccourcir le délai permettrait d’éviter l’écoulement des stocks en grande quantité de ces dispositifs avant la fin de l’année et dimi… (extrait)