Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 16 janvier 2023 · adopté · 111 pour, 5 contre, 6 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 16 janvier 2023, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 16 janvier 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques, par 111 voix contre 5 et 6 abstentions.
Tous les groupes qui expriment une voix ont une position majoritaire favorable. Les cinq voix contre et les six abstentions viennent presque toutes d’un seul groupe, le Rassemblement national, qui compte 19 voix pour, 5 contre et 6 abstentions : c’est le seul groupe divisé du scrutin.
Le texte complète le code rural et de la pêche maritime par un article L. 214-8-3 qui pose une interdiction d’usage sur les animaux de compagnie, et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, laissant un an d’adaptation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 16 janvier 2023 : 111 voix pour, 5 contre, 6 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte par les effets de ces colliers sur les chiens. « Sur ce point, aucun débat : les vétérinaires et la communauté scientifique sont absolument unanimes pour dénoncer les souffrances physiques et psychiques infligées aux animaux avec l’utilisation de tels accessoires. » Elle ajoute : « Or ces colliers sont très largement utilisés en France : selon une étude de 2018, un chien sur quatre en est équipé ou en a été équipé. »
Justifie le vote de son groupe en faveur du texte : il rappelle que le statut juridique de l’animal a beaucoup évolué, du vote de l’Assemblée du 28 janvier 2015 à la loi du 30 novembre 2021 qui a aggravé les peines, et que ces colliers continuent pourtant d’être utilisés. « Alors qu’ils le sont déjà dans plusieurs pays, ces colliers doivent être interdits en France. Il existe bien d’autres moyens d’éducation plus respectueux de l’animal. »
Ont tous une position majoritaire favorable. Le Rassemblement national est le seul groupe divisé, avec 19 voix pour, 5 contre et 6 abstentions.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Ce texte a reçu un large soutien, avec 111 députés pour, 5 contre et 6 abstentions. Les principaux groupes politiques pour ont été RE, RN, LFI-NUPES, LR et DEM. Le vote reflète un consensus large sur la protection des animaux de compagnie. Le sujet traite de la protection animale et de la législation sur les pratiques nuisibles envers les chiens et les chats.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La condition animale est aujourd’hui une préoccupation première pour nos concitoyens. L’interdiction des pratiques et dispositifs générant de la souffrance animale est soutenue par une large majorité de Français. Ce phénomène, régulièrement confirmé par les sondages d’opinion et par le sou tien des Français aux initiatives en faveur de la protection des animaux, prouve la sensibilité de plus en plus développée de nos concitoyens pour le bien-être animal. Selon un sondage de l’IFOP de février 2022, 86 % des citoyens souhaitaient que les candidats à l’élection présidentielle présentent des mesures visant à améliorer les conditions de vie des animaux. Un autre sondage de mars 2022, du même organisme, démontre quant à lui que 81 % des Français se déclarent sensibles aux question s ayant trait à la condition et à la protection animale. Ces sondages qui se multiplient mettent tous en avant l’attache ment de nos concitoyens à mettre fin aux différents actes de maltraitance envers les animaux. Or, sont actuellement toujours en vente libre dans le commerce et utilisés en France des dispositifs causant souffrance physique et détresse psychique aux animaux de compagnie, tels que les colliers dits « de dressage », de type étrangleur, électrique ou à pointes. Certains propriétaires de chiens et éducateurs canins, adeptes de ces outils, justifient leur utilisation pour des cas particuliers, au vu du comportement inadapté ou dangereux du chien, au mépris de toute s les …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 214-8-3. – I. – Sont interdits : « 1° L’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes. « 2° La vente de tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes. « II. – Les dispositions du I sont précisées par décret. « III. – Le non-respect des dispositions du I est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. »…
- Article 2 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
37 amendements ont été déposés sur ce texte (tous en commission). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 14 Adoptés
- 10 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 4 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Article premier 32 amendements 12 adoptés
- n° CE7 Mme Christine Engrand RN Rejeté
- n° CE8 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE9 M. Philippe Naillet SOC Adopté
- n° CE10 Mme Julie Laernoes ECOLO Devenu sans objet
- n° CE11 Mme Julie Laernoes ECOLO Devenu sans objet
- n° CE12 Mme Julie Laernoes ECOLO Rejeté
- n° CE13 Mme Julie Laernoes ECOLO Rejeté
- n° CE14 Mme Julie Laernoes ECOLO Devenu sans objet
- n° CE15 Mme Julie Laernoes ECOLO Devenu sans objet
- n° CE17 Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu
- n° CE18 Mme Anne-Laure Blin LR Non défendu
- n° CE19 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CE20 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE21 Mme Corinne Vignon RE Adopté
- n° CE22 Mme Corinne Vignon RE Adopté
- n° CE23 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° CE24 Mme Corinne Vignon RE Adopté
- n° CE25 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté
- n° CE26 Mme Anne-Laure Babault DEM Rejeté
- n° CE27 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Adopté
- n° CE28 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Adopté
- n° CE29 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CE31 Mme Julie Laernoes ECOLO Non défendu
- n° CE32 Mme Julie Laernoes ECOLO Non défendu
- n° CE33 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Adopté
- n° CE34 Mme Danielle Simonnet LFI-NUPES Rejeté
- n° CE35 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° CE36 Mme Corinne Vignon RE Adopté
- n° CE38 Mme Corinne Vignon RE Adopté
- n° CE39 Mme Corinne Vignon RE Adopté
- n° CE40 M. Éric Martineau DEM Rejeté
- n° CE41 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Adopté
Article 2 4 amendements 1 adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CE37 Mme Corinne Vignon RE Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (163)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)