Amendement n° CE24 de Mme Corinne Vignon à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « interdits » le mot : « interdites ».

Rédactionnel.