Amendement n° CE7 de Mme Christine Engrand à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Est subordonnée à la prescription d’un vétérinaire canin l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif de dressage par aspersion, ultrason ou vibration. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « du I » les références : « des I et I bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « I », insérer les mots : « ou du I bis ».

L'exposé des motifs

Pour être exhaustive, cette proposition de loi doit intégrer l’ensemble des dispositifs occasionnant des souffrances psychiques ou physiques aux animaux de compagnie. C’est le cas des colliers de dressage par aspersion, par ultrason ou par vibration. Ces dispositifs, moins barbares que les colliers que cette proposition de loi entend interdire, restent sources de souffrances psychologiques pour ce… (extrait)