Amendement n° CE29 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou la cession à titre gratuit » II. - Compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ce type de dispositif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étrangleurs sur les animaux domestiques, en interdisant également leur cession à titre gratuit, la publicité et les petites annonces.