Amendement n° CE38 de Mme Corinne Vignon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »

L'exposé des motifs

Aux termes de ces travaux, votre rapporteure estime qu'une dérogation peut être envisagée au principe d'interdiction des colliers électriques, étrangleurs et à pointes fixé par l'article 1er de la proposition de loi, pour les chiens des armées et, plus particulièrement, des forces spéciales dont la spécificité des missions peut justifier une exception.