Amendement n° CE40 de M. Éric Martineau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa, supprimer les mots : « à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt ».

L'exposé des motifs

Ce présent sous-amendement a pour objectif de réduire le champ d'application de l'article en limitant l'interdiction aux dispositifs dont la dangerosité a été scientifiquement prouvée, c'est-à-dire aux colliers à décharge électrique, à pointes et à ultrason.