Amendement n° CE27 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir le respect de la volonté de notre groupe et, le cas échéant, du législateur, d'interdire l'utilisation et la vente des colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes sur les animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de préciser cette interdiction claire par décret, et de risquer ainsi de voir le champ d'application de l'interdiction restreint p… (extrait)