Amendement n° CE23 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l'animal ou entravant la respiration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’empêcher la maltraitance sur les animaux de compagnie en interdisant également les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration. Elles sont sources de stress et d’une diminution de la qualité des interactions avec l’environnement en particulier avec les personnes et les autres ch… (extrait)