Amendement n° CE18 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Interdire totalement la vente des colliers est impossible puisque le contrôle des ventes sur internet ne pourra à l’évidence pas être opérationnel. Ainsi ce dispositif crée une distorsion de concurrence avec les magasins. L’interdiction de l’utilisation des colliers de dressage et la mise en place d’une amende de quatrième classe suffisent donc à en proscrire l’usage par les propriétaires. Tel est… (extrait)