Amendement n° CE19 de Mme Danielle Simonnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « et sur tous les carnivores domestiques, tels que les chiens de sécurité et les chiens militaires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’interdire les colliers étrangleurs, à décharge électriques ou à pointes, non seulement sur les animaux de compagnie mais également sur tous les carnivores domestiques. Il s’agit en particulier d’assurer la protection des chiens militaires et des chiens de sécurité qui ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie et ne sont donc pas protégés par la rédaction a… (extrait)