Amendement n° CE22 de Mme Corinne Vignon à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.