Adopté.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « III. - Tout manquement aux dispositions du 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 euros pour les personnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 euros en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une personne morale ou lorsqu’il est commis dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel de dressage ou d’éducation des animaux concernés. « Tout manquement aux dispositions du 2° du même I est pa… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le régime de sanction proposé à l’article 1er afin de distinguer d’une part, les personnes physiques des personnes morales et, d’autre part l’utilisation de la vente. En effet, si notre groupe soutien pleinement l’objet de la proposition de loi et notamment son article 1er, il nous semble qu’une sanction unique ne distingu… (extrait)