Amendement n° CE21 de Mme Corinne Vignon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx : « La vente » les mots : « L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de l’interdiction à la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit de dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d’arrêt ou à pointes.