Amendement n° CE41 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par le mot : « de ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de mettre fin à toutes formes de circulation des colliers étrangleurs sur les animaux domestiques, en interdisant également la publicité et les petites annonces.