Amendement n° CE8 de M. Philippe Naillet à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 5.
L'exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret qui n’apparaît pas nécessaire au regard de la rédaction de l’article.