Amendement n° CE36 de Mme Corinne Vignon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un animal de compagnie » les mots : « les chiens et les chats».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’éviter toute ambiguïté relative aux chiens dits « de travail » ou « d’utilité » auxquels l’interdiction d’utilisation a vocation à s’appliquer.