Amendement n° CE11 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie », insérer les mots : « , sur les chiens de sécurité et sur les chiens militaires, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli du CE10. Les chiens de sécurité et les chiens militaires n’entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural. Il s’agit d’animaux domestiques qui sont pourtant concernés par l’usage de ce type de colliers. Le groupe écologiste propose ainsi d’étendre l’interdiction visée par cette proposition de loi à ces autres chiens.