Intitulé officiel : La proposition de loi de Mme Corinne Vignon et plusieurs de ses collègues visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques (577).

Rapport déposé le : 11 janvier 2023

Rapport n° : 679

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteure

Corinne Vignon RE Haute-Garonne Ses 4 rapports →

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interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie

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Texte intégral du rapport

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Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques

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