Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 16 janvier 2023 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le 16 janvier 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques, par 111 voix contre 5 et 6 abstentions.
- Colliers interditsInterdit l'usage sur les chiens et les chats de tout dispositif à décharge électrique, ainsi que des colliers étrangleurs sans boucle d'arrêt ou dont les pointes sont tournées vers le corps de l'animal. art. 1er
- Vente et publicitéInterdit aussi leur acquisition et leur cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit, de même que la publicité et les petites annonces qui les concernent. art. 1er
- AmendeSanctionne l'usage d'une amende administrative de 750 euros, portée à 3 750 euros en cas de récidive, pour une personne morale ou dans une activité professionnelle de dressage. art. 1er
- CommercePunit la vente et la publicité d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale. art. 1er
- ExceptionsExcepte les services et unités des armées utilisateurs de chiens et les opérations de capture d'animaux dangereux et errants. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 16 janvier 2023 : 111 voix pour, 5 contre, 6 abstentions. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 0 |
| Renaissance | 52 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 5 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 5
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Edwige Diaz RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Jérôme Nury LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Lisa Belluco EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sébastien Peytavie EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte par les effets de ces colliers sur les chiens. « Sur ce point, aucun débat : les vétérinaires et la communauté scientifique sont absolument unanimes pour dénoncer les souffrances physiques et psychiques infligées aux animaux avec l’utilisation de tels accessoires. » Elle ajoute : « Or ces colliers sont très largement utilisés en France : selon une étude de 2018, un chien sur quatre en est équipé ou en a été équipé. »
Justifie le vote de son groupe en faveur du texte : il rappelle que le statut juridique de l’animal a beaucoup évolué, du vote de l’Assemblée du 28 janvier 2015 à la loi du 30 novembre 2021 qui a aggravé les peines, et que ces colliers continuent pourtant d’être utilisés. « Alors qu’ils le sont déjà dans plusieurs pays, ces colliers doivent être interdits en France. Il existe bien d’autres moyens d’éducation plus respectueux de l’animal. »
Ont tous une position majoritaire favorable. Le Rassemblement national est le seul groupe divisé, avec 19 voix pour, 5 contre et 6 abstentions.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse que nous abordions aujourd’hui dans cet hémicycle la question du bien-être animal, si importante aux yeux de nos concitoyens. »
« L’amélioration du bien-être animal et la lutte contre la maltraitance sont des attentes sociétales de plus en plus fortes. Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, les différents gouvernements qui se sont succédé ont donc voulu agir concrètement dans ce domaine. »
« La commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la proposition de loi de notre collègue Corinne Vignon visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Ce texte est attendu… »
« Le statut juridique de l’animal a beaucoup évolué au cours des dernières décennies, et c’est heureux. Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intér… »
« L’examen de ce texte par la représentation nationale marque une nouvelle étape de la longue transformation de notre rapport à la nature, qui s’est accélérée lors des dernières années. »
« Veuillez excuser l’absence de mon collègue Philippe Naillet, retenu à La Réunion, que je salue bien amicalement. Il a suivi ce texte pour le groupe Socialistes et apparentés ; je m’exprime donc en son nom. »
« Les députés du groupe Horizons et apparentés voteront naturellement cette proposition de loi. S’il est besoin de voter une telle mesure, c’est malheureusement en raison du comportement inapproprié des êtres humains. »
« La proposition de loi que nous examinons fait consensus. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée sous la précédente législature, qui a notamment instauré le certificat d’engagement et de connaissance. »
« Brûlures, cervicales fracturées, trachée écrasée : la liste des blessures que les colliers électriques, étrangleurs ou à pointes peuvent occasionner fait froid dans le dos. »
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 37 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote).
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 4 sur 11 36 %
- SOC 2 sur 2 100 %
- DEM aucun sur 3 0 %
- RE 7 sur 7 100 %
- LR 1 sur 4 25 %
- RN aucun sur 1 0 %
- ECOLO aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 679 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Interdit, sauf exceptions, d'utiliser sur chiens et chats, d'acquérir, céder ou annoncer dispositifs à électrochocs, étrangleurs sans boucle d'arrêt ou à pointes internes, jusqu'à 15 000 € d'amende. 3232 com. / 0 séance
Interdit, sauf exceptions, d'utiliser sur chiens et chats, d'acquérir, céder ou annoncer dispositifs à électrochocs, étrangleurs sans boucle d'arrêt ou à pointes internes, jusqu'à 15 000 € d'amende.
32 amendements déposés sur cet article : 32 en commission, dont 12 adoptés.
Article 2supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.